Termes et conditions de service

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026

Les présentes Conditions de Service définissent les modalités selon lesquelles les prestations d’accompagnement privé sont proposées et réalisées.

Toute demande de prestation, réservation ou recours aux services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

 

1. Objet des prestations

Le prestataire propose un service d’accompagnement privé fondé sur la discrétion, le respect, le savoir-vivre et l’élégance.

Les prestations peuvent notamment concerner :

• Déjeuners et dîners ;

• Réceptions et événements privés ;

• Manifestations culturelles ;

• Soirées et événements mondains ;

• Déplacements et voyages ;

• Rendez-vous professionnels ;

• Rencontres importantes ;

• Activités de loisirs ou sorties diverses.

Chaque accompagnement est adapté au contexte, aux attentes exprimées par le client et aux disponibilités du prestataire.

 

2. Nature du service

Le service consiste exclusivement en une prestation de présence, d’accompagnement et d’échange dans un cadre social, culturel, personnel ou professionnel.

Le prestataire demeure libre de ses choix, de ses opinions et de son comportement dans le respect des règles de courtoisie et de professionnalisme qui caractérisent le service.

Aucune prestation ne saurait être interprétée comme une relation sentimentale, affective ou matrimoniale.

 

3. Exclusion de toute prestation sexuelle

Les prestations proposées ne constituent en aucun cas :

• Une activité de prostitution ;

• Une prestation sexuelle ou intime ;

• Une activité d’escorte à caractère sexuel ;

• Une mise à disposition de services sexuels ;

• Une prestation assimilable à une activité contraire à la législation applicable.

Toute sollicitation, proposition ou comportement de nature sexuelle, déplacée ou contraire aux présentes conditions pourra entraîner l’interruption immédiate de la prestation sans remboursement.

 

4. Conditions de réservation

Les demandes de réservation sont examinées individuellement.

La réservation n'est considérée comme définitive qu'après :

• Validation expresse par le prestataire ;

• Acceptation des présentes conditions ;

• Réception de l'acompte ou du paiement lorsque celui-ci est demandé.

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute demande sans avoir à justifier sa décision.

 

5. Tarifs et paiement

Les tarifs sont communiqués avant toute confirmation de réservation.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros.

Les modalités de paiement sont précisées lors de la réservation.

Les frais engagés spécifiquement pour la prestation peuvent faire l'objet d'une facturation distincte ou d'un remboursement par le client, notamment :

• Transport ;

• Hébergement ;

• Billets d'entrée ;

• Réservations ;

• Frais exceptionnels validés préalablement.

 

5.1 Modalités de paiement

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la réservation.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire (je vous envoie mon RIB), carte bancaire (via un lien de paiement électronique sécurisé), par l'application bancaire sécurisée WERO pour un paiement immédiat via votre téléphone (vous devez télécharger l'application sur votre téléphone, ouvrir un compte wero gratuit).

• un acompte de 50 % est exigé lors de la confirmation de la réservation.

• 100 % à la réservation pour les voyages, week-ends ou prestations sur plusieurs jours ;

• frais de transport, hôtel, restauration et billetterie payés à l'avance par le client (horaires des billets et de voyages à confirmer avec moi pour mon accord, avant tout achat).

La réservation n'est considérée comme définitive qu'après réception de cet acompte.

Le solde du prix est payable au plus tard 72 heures avant la prestation ou le jour de la prestation avant son commencement.

Pour certaines prestations, notamment celles impliquant un déplacement, un voyage ou des réservations spécifiques, le paiement intégral pourra être exigé à l'avance.

Tous les frais engagés pour le compte du client, notamment les frais de transport, d'hébergement, de restauration, de billetterie ou de réservation, restent à la charge du client et pourront faire l'objet d'une facturation séparée ou d'un remboursement sur justificatifs.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation jusqu'à régularisation complète de la situation.

Aucun remboursement ne pourra être exigé pour une prestation déjà réalisée, sauf disposition légale contraire ou accord exprès du prestataire.

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6. Annulation

Annulation par le client

Toute annulation doit être communiquée dans les meilleurs délais.

Selon le délai d'annulation et les frais déjà engagés, tout ou partie des sommes versées pourra être conservé à titre d'indemnisation ou pour couvrir les dépenses engagées.

Les modalités précises d'annulation sont communiquées lors de la réservation.

Annulation par le prestataire

Le prestataire se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure, de problème de sécurité, de maladie, d'événement imprévu ou de tout motif légitime empêchant sa réalisation.

Dans ce cas, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée seront remboursées, sauf lorsque la loi autorise une autre solution.

 

7. Respect mutuel

Le client et le prestataire s'engagent à adopter un comportement respectueux, courtois et conforme aux règles élémentaires de civilité.

Sont notamment prohibés :

• Les comportements agressifs ;

• Le harcèlement ;

• Les propos injurieux ou discriminatoires ;

• Les menaces ;

• Toute atteinte à la dignité ou à la sécurité de l'autre partie ;

• Toute demande contraire à la loi.

Le prestataire pourra mettre fin immédiatement à la prestation en cas de manquement à ces obligations.

 

8. Confidentialité

La discrétion constitue un élément essentiel du service.

Les informations échangées entre les parties, l'identité des clients, les lieux fréquentés, les rendez-vous, les événements et tout élément relatif à la prestation sont traités avec la plus stricte confidentialité.

Le client s'engage également à respecter la vie privée du prestataire.

Aucune photographie, vidéo, captation sonore ou publication sur les réseaux sociaux ne pourra être réalisée ou diffusée sans l'accord préalable de la personne concernée.

 

9. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il ne garantit aucun résultat particulier, notamment en matière :

• De relations personnelles ou professionnelles ;

• D'opportunités d'affaires ;

• D'objectifs sociaux ou relationnels ;

• De résultats commerciaux ou financiers.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant des décisions prises par le client avant, pendant ou après la prestation.

 

10. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale de la prestation.

 

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations et des échanges sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

 

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions de Service sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes dans les conditions prévues par la loi.

 

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions de Service, vous pouvez contacter :

TCHAKERIAN Taline
chemin de la croix aux buis 78114 Magny-les-Hameaux
contactpresenceprivee@gmail.com
06 63 40 38 87

Si votre clientèle est composée en tout ou partie de consommateurs (et non uniquement de professionnels), il est recommandé d'ajouter les clauses légalement requises relatives au droit de rétractation, à la médiation de la consommation et aux conditions de remboursement, afin d'être conforme au droit français et européen du commerce en ligne.

 

14. Droit de rétractation

14.1 Principe

Lorsque le client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et conclut le contrat à distance ou hors établissement, il dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

14.2 Exécution de la prestation avant l'expiration du délai

Le client peut demander expressément que la prestation débute avant l'expiration du délai légal de rétractation.

Dans ce cas, le client reconnaît :

• avoir sollicité expressément le commencement de l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation ;

• être informé que, s'il exerce son droit de rétractation après le début de l'exécution du service, il pourra être tenu de verser un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

14.3 Perte du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation de services a été intégralement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours, sous réserve que le client ait préalablement demandé expressément le commencement de l'exécution et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée.

14.4 Prestations réalisées à une date déterminée

Lorsque la prestation constitue une activité de loisirs ou une prestation devant être fournie à une date ou pendant une période déterminée, le droit de rétractation peut être exclu dans les conditions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.

14.5 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le client peut adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier électronique à :

contactpresenceprivee@gmail.com

Le client peut utiliser le formulaire type suivant :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Réservée le : __________

Nom du client : __________

Adresse du client : __________

Date : __________

14.6 Remboursement en cas de rétractation

Lorsqu'un remboursement est dû, celui-ci intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre mode de remboursement.

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15. Conditions d'annulation et de remboursement

15.1 Annulation par le client

Sauf conditions particulières convenues lors de la réservation :

• annulation plus de 14 jours avant la prestation : remboursement intégral des sommes versées ;

• annulation entre 14 jours et 72 heures avant la prestation : remboursement de 50 % des sommes versées ;

• annulation moins de 72 heures avant la prestation : aucun remboursement.

Les frais engagés pour le compte du client (transport, hébergement, réservations, billets, frais non remboursables ou dépenses déjà engagées) restent à la charge du client.

15.2 Absence du client

En cas d'absence du client au lieu et à l'heure convenus, la prestation est réputée due et aucun remboursement ne pourra être exigé.

15.3 Annulation par le prestataire

En cas d'annulation imputable au prestataire, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée seront intégralement remboursées.

La responsabilité du prestataire est toutefois limitée au remboursement des sommes effectivement perçues pour la prestation concernée.

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16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Avant toute saisine du médiateur, le client devra adresser une réclamation écrite directement au prestataire et tenter de résoudre le différend à l'amiable.

À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le client pourra saisir le médiateur de la consommation compétent.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client.

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.